Qu'est-ce que le crédit d'impôt développement durable 2016 ?

 

C'est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.

 

Infos 2016 : important (Crédit impôt 2016, aides financières 2016, TVA 2016, Eco prêt à taux zéro 2016).

 

1 . Primes Economie Energie 2016

 

En plus de vos crédits d'impôt, profitez de la Prime Economie Energie pour financer vos travaux en 2014, utilisez ce lien pour connaitre et demander le montant de votre prime que vous recevrez par un chèque en euros ( attention: primes à demander avant toutes signatures de travaux car l'objectif de ces primes est de vous inciter à réaliser des travaux en économie d'énergie).

 

2 . Depuis le 1 er janvier 2016 , les installations solaires photovoltaïques ainsi que les équipements de récupération eaux de pluie et traitement des eaux pluviales ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.

 

3 . De plus, en 2016 le cumul du Crédit d' Impôt Développement Durable (CIDD) avec l ' Eco-prêt à taux zéro a été modifié. En effet le CIDD en 2016 peut être cumulé avec Eco-prêt à taux Zéro ( éco-PTZ) si le montant des revenus fiscaux de référence de l'emprunteur ne dépasse pas, au titre de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt:

25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée

35 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Le plafond des revenus fiscaux est majoré de 7500 € supplémentaire par personne à charge.

 

4. En 2016 : le dispositif du crédit d'impôt développement Durable a été simplifié par rapport à 2013, en effet pour 2016 pour tous les travaux éligibles au crédit d'impôt, il n'y aura qu'un seul taux de 30 % pour une action seule (travaux uniques soumis à conditions de ressources) et 60 % dans le cadre d'un bouquet de travaux ( 2 travaux éligibles réalisés sans conditions de ressources)

 

5. Depuis le 1 janvier 2014, les propriétaires bailleurs n'ont plus la possibilité d'accéder au Crédit d' Impôt Développement Durable (CIDD)

 

6. Depuis le 1 er janvier 2014 , le délai de réalisation d'un chantier de travaux ouvrant droit aux taux de 30 % de crédit d'impôt (grâce au bouquet de travaux) passe à 2 ans (contre 1 an en 2013)

 

7. Nouveauté : Pour bénéficier du crédit d'impôt en 2014 les revenus des ménages seront désormais pris en compte s'ils ne réalisent qu'un seul travaux, cependant s'ils réalisent un bouquet de travaux (mini 2 travaux) => ils pourront bénéficier du crédit d'impôt (30 %) sans conditions de ressources.

 

Conditions de ressources en 2016 pour l'éligibilité aux travaux réalisés en action seule

Célibataire:                        24 043E

Couple marié / pacsé:      34 081E

Couple marié / 1 enfant: 38 502E     

Couple marié / 2 enfant: 42 923E

Couple marié / 3 enfant: 51 765E        

8 . Attention: A partir du 1 er juillet 2014, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle ( RGE ) “ Reconnu Grenelle Environnement “ pourront réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers et professionnels de bénéficier du crédit d’impôt, du prêt à taux zéro...

 

9 . Vous pouvez bénéficier de l'Eco Prêt à taux Zéro 2014 (voir tous les détails de l'Eco Prêt 2014 en bas de cette page)

 

10 . Vous pouvez également bénéficier de la prime rénovation énergétique de 1350 € (voir 3000 € ) sous conditions de ressources (voir le lien ici: http://www.developpement-durable.gouv.fr/Prime-Renovation-energetique-de.html

 

11 . depuis janvier 2014 : taux de TVA 2014 réduit de 5,5 % uniquement pour les travaux de rénovation énergétique (pose, installation et entretien de matériaux et équipements d'économie d'énergie : chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d'énergie renouvelable etc..., en fait les travaux éligibles au crédit d'impôt Développement Durable (CIDD) 2014 bénéficie de ce taux réduit à 5,5 %..

 

 

important : En plus du crédit d'impôt 2014, profitez de la Prime Economie Energie pour financer vos travaux en 2014, utilisez ce lien pour connaitre le montant de votre prime que vous recevrez par un chèque en euros

 

 

 

 

N'hésitez pas à nous contacter via ce formulaire pour recevoir conseils ainsi que devis d'installateurs les plus proche de votre domicile.

 

 

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier des crédits d'impôt en 2014 ?

 

 

Votre situation :

Vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;

Vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement :

C’est une maison individuelle ou un appartement qui a plus de 2 ans ;

C’est votre résidence principale si vous êtes occupant ;

Le logement est considéré comme neuf s'il a moins de 2 ans.

 

Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

 

Les équipements installés dans le bâtiment sont ceux utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois...), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

 

 

En 2014 : Des conditions supplémentaires à connaître

 

A partir du 1 er juillet 2014, seuls les artisans titulaires de la mention professionnelle ( RGE ) “ Reconnu Grenelle Environnement “ pourront réaliser des travaux d’économie d’énergie qui permettront aux particuliers et professionnels de bénéficier du crédit d’impôt, du prêt à taux zéro...

 

Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.

 

Un montant plafonné

 

Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.

Ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d'intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.

Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite de certaines aides et subventions reçues par ailleurs. (sauf primes économie énergie 2014 qui sont cumulables avec le crédit impôt et l'ECO PTZ .

 

Remarques et conseils: attention de bien vérifier les subventions publiques en 2014 dont vous pouvez bénéficier et ne pas oublier que certaines aides sont susceptibles d'être déduites de votre crédit d'impôt 2014 ce qui diminuera vos aides financières ( voir également les primes Economies Energies 2014 dont vous pouvez bénéficier et qui sont cumulables avec le crédit d'impôt sans déduction)

Afin d'accroitre son crédit d’impôt 2014, il conviendra d'étudier à la fois le montant des subventions accordées, le choix des équipements et bien sû le cas échéant l’éco-prêt à taux zéro.

Si vous dépassez le plafond de ressources pour bénéficier du crédit d'impôt 2014 (pour un seul travaux), il vous faudra envisager de réaliser un deuxième travaux pour bénéficier de 25 % de crédit d'impôt ( bouquet de travaux) => à vous de calculer les avantages ????

 

 

Pour quels investissements et à quel taux en 2014 ?

 

Résumé du crédit d'impôt 2016

 

 

Chaudière Gaz à Condensation

 30%

Panneau Solaire Photovoltaïque

 pas de crédit impôt

Chauffe-eau Solaire

 30%

Pompe à Chaleur Air-Eau

 30%

Pompe à Chaleur Air-Air

Aucun Aucun

Pompe à Chaleur Géothermique

 30%

Chaudière à granulés de bois (achat)

 30%

Chaudière à granulés de bois (remplacement)

 30%

Poêle à granulés de bois (achat)

 30%

Poêle à granulés de bois (remplacement)

 30%

Isolation des fenêtres

 30%

Isolation des combles, du sol ou des murs

 30%

Chauffe-eau Thermodynamique

 30%

Appareils de régulation de chauffage

 30%

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE non obligatoire par la loi)

 30%

attention pour les fenêtres :

 

 

Le crédit d’impôt n’est accordé aux travaux d’isolation de fenêtres que s’ils entrent dans le cadre d’un bouquet de travaux.

La majoration de 10 points n’est accordée que pour les logements achevés depuis plus de deux ans.

 

Le Bouquet de travaux simplifié et reconduit en 2016

 

Le bouquet de travaux est reconduit en 2014. Les taux de crédit d’impôt sont tous majorés à 30% en cas de réalisation de travaux dans au moins deux des catégories suivantes :

 

Equipements et matériaux exclus du bouquet de travaux en 2016 :

 

Les dépenses suivantes n’ouvrent pas droit à la majoration du taux (BOFIP 3822) :

acquisition d’équipements de production d’électricité photovoltaïque.

acquisition de matériaux de calorifugeage, d’appareils de régulation de chauffage.

acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur.

acquisition d’équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales.

acquisition de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur.

réalisation du diagnostic de performance énergétique.

acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.

le crédit d’impôt dans le cadre de travaux d’isolation des parois vitrées est ouvert à la condition de réaliser simultanément au moins deux types de travaux éligibles (bouquet de travaux)

 

Nous vous rappelons que la majoration du taux est possible qu’en cas de réalisation de deux types de travaux éligibles.

 

 

 

Des exemples pour bien comprendre les avantages de ce bouquet travaux 2016

Exemple d'un couple ayant droit à un plafond des dépenses estimé à 16.000€ décide de réaliser 2 travaux : mise en place d'une pompe à chaleur air / eau et d'une chaudière gaz à condensation.

Pompe à Chaleur Air / Eau : facturée 10.000 € (prix simplifié pour le calcul), donnera droit à 1.500 € de crédit d’impôt dans le cas de la réalisation d’une action éligible.Mais ce couple bénéficiera de 2500€ de crédit d’impôt s'il réalise au moins un deuxième travaux éligibles en même temps. Soit une différence de 1000 €.

 

Ce bonus bouquet travaux 2016 pour le crédit d'impôt est donc réellement une opportunité pour réaliser cette année les travaux envisagés pour réaliser des économies énergétiques et donc budgétaires.

 

Nous pouvons vous conseiller gratuitement par téléphone et vous mettre en relation avec des installateurs agréés près de chez vous. Ils vous communiqueront des devis gratuits et bien sûr, sans engagement.

 

important : En plus du crédit d'impôt 2016, profitez de la Prime Economie Energie pour financer vos travaux en 2014, utilisez ce lien (simulateur rapide) pour connaitre le montant de votre prime que vous recevrez par un chèque en euros

 

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NB: De nouveaux taux de TVA pour 2016

Les principaux taux de TVA changent au 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 :

le taux normal augmente de 19,6 % à 20 %

le taux intermédiaire est porté de 7 % à 10 %

dans le cadre du PLF 2014, le texte définitif adopté le 19 décembre 2013 par l'Assemblée maintient le taux réduit à 5,5%.

Le site service-public apporte des précisions sur la modification des taux de TVA en 2014, ainsi que sur les taux de TVA à appliquer pour un devis signé en 2013.

(+ de précisions sur les différents taux de TVA seront diffusés dès leurs parutions au JO)

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Les documents à fournir

 

La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt et de conserver soigneusement la facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.

 

Justificatifs à produire à l'administration fiscale pour bénéficier du crédit d'impôt 2016:

Factures avec adresse de réalisation des travaux, nature des travaux

désignation et prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils...

Eventuellement, les normes et les critères techniques de performance...

date de paiement ou d'acompte.

Conserver ses factures car l'absence de justificatifs qui ouvrent droit au crédit d'impôt (CIDD) peut donner lieu à un redressement fiscal avec des intérêts de retard si la mauvaise foi est établie.

 

Il faut aussi justifier de certaines informations supplémentaires en fonction de l’équipement. Il convient ainsi de préciser, par exemple, dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique.

 

 

 

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L'éco-prêt à taux 0 % 2016 pour vos travaux

 

 

 

L'Eco Prêt, à taux zéro 2016 est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Comme le Prêt à taux Zéro qui est destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par différents établissements de crédit.

Cette aide financière appelée Eco Prêt, vise à encourager la réalisation de travaux importants permettant de faire diminuer sensiblement la consommation énergétique destinée au chauffage des logements anciens les moins performants. l'eco-prêt à taux zéro est accordé jusqu'au 31 décembre 2015.

 

1 / Bénéficiaires de l'Eco Prêt à taux zéro 2016

 

L'Eco Prêt 2014 est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit occupé à titre de résidence principale, et cela dans un délai maximal de six mois après la transmission des justificatifs prouvant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Qui peut bénéficier de l'Eco Prêt à taux Zéro 2016 ?

les propriétaires occupants ou bailleurs, personnes physiques, y compris pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété

les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, lorsqu'elles mettent l'immeuble faisant l'objet des travaux gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, qu'elles le donnent en location ou s'engagent à le donner en location

les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, copropriétaires, pour leur quote-part des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location.

 

 

2 / Quels sont les travaux ouvrant droit à l'Eco Prêt à taux Zéro 2016 ?

 

Trois types de travaux sont éligibles :

ensemble de travaux cohérents comprenant au moins deux des catégories de travaux suivants (bouquet de travaux) :

travaux d'isolation thermique performants des toitures

travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur

travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur

travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement

travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie

 

L'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit, à l'appui de sa demande d'Eco Prêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.

Il doit transmettre, dans un délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et remplissent les conditions requises. Les travaux doivent donc être achevés dans les 2 ans de l'octroi du prêt.

 

3 / Caractéristiques et cumul de l'Eco Prêt 2016 avec les autres dispositifs:

 

Un seul Eco Prêt peut être accordé par logement et pour un montant maximum de 30 000 euros.

Les dépenses de travaux financées par l'Eco Prêt ouvrent droit au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable sous réserve que le Revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne dépasse pas un plafond au titre de l'avant-dernière année précédant la demande de prêt :

25 000 € pour une personne seule

35 000 € pour un couple

+ 7 500 € par personne à charge

 

4 / Conditions de remboursement de l'Eco Prêt à taux Zéro 2016

 

L'Eco Prêt 2014 est consenti sans intérêt (taux zéro) sur une durée de base de dix ans. Sous réserve de l'acceptation de la banque, elle peut être adaptée dans la limite minimale de trois ans et maximale de 15 ans.

La durée de base est fixée à 15 ans pour les rénovations les plus importantes (travaux d'installation, de régulation ou de remplacement des systèmes de chauffage, et d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable).

Lorsque le bénéficiaire n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de 2 ans à compter de la date d'octroi du prêt, l'Etat exige du bénéficiaire de l'Eco Prêt le remboursement de l'avantage indûment perçu ; celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 30 %.

L'offre de prêt émise par l'établissement de crédit peut prévoir d'exiger le remboursement de l'Eco Prêt, si le bénéficiaire ne respecte pas ses conditions d'octroi et n'occupe pas le logement à titre de résidence principale.

 

 

Encore plus de détails sur l'éco prêt à taux 0 %

 

Télécharger ici le formulaire type de demande de l'Eco prêt à taux 0 % pour une pompe à chaleur

 

 

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Crédit d'impôt 2014 mise à jour janvier 2014

Crédit d'impôt développement durable 2014 (CIDD 2014)

Aides aux financements 2014 pour tous les travaux énergies renouvelables (pompe à chaleur, photovoltaïque, éolien, géothermie, isolation, chauffe eau solaire, chauffage solaire, récupération eau de pluie, puits canadiens, DPE, chauffe eau thermodynamique, chauffage thermodynamique...

Eco prêt à taux zéro 2014, Eco prêt 2014 à 0 % .

Toutes les aides pour financer les travaux en 2014

Nouveaux taux de TVA 2014 ( 5,5 %, 10 % , 20 %)